En vigueur au 01/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre MAISON DARTISTIK, maison de création spécialisée dans la direction artistique du mariage, la papeterie de mariage sur-mesure, la scénographie et le design global d’événements privés, et ses clients.
Elles sont rédigées pour une activité proposée via un site internet, principalement par demande de devis personnalisé. Elles doivent être communiquées aux clients particuliers avant la conclusion du contrat et contenir notamment les informations relatives aux prix, au paiement, à la livraison ou à la fourniture des prestations, aux garanties, au droit de rétractation, à la médiation et aux modalités d’exécution.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles MAISON DARTISTIK propose et réalise ses prestations créatives, graphiques, artistiques, scénographiques, intellectuelles, organisationnelles et/ou matérielles.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de MAISON DARTISTIK, notamment via le site internet, par e-mail, par échange écrit, par devis accepté ou par tout autre moyen de contractualisation validé entre les parties.
Les prestations sont réalisées sur devis personnalisé, en fonction du projet du client, de ses besoins, du calendrier, du lieu de l’événement, des supports souhaités et du niveau de personnalisation demandé.
2. Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par :
PASCAL CAFÉ - EI
Dénomination : MAISON DARTISTIK
47 rue Vivienne 75002 Paris
Numéro d'immatriculation : 104 900 477 RCS Paris
Adresse e-mail : [email protected]
Téléphone : +33607573029
Site internet : https://www.maison-dartsitk.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, MAISON DARTISTIK bénéficie de la franchise en base de TVA.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MAISON DARTISTIK à des clients consommateurs et, le cas échéant, à des clients professionnels.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière de délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sous réserve des stipulations particulières prévues au devis accepté.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les stipulations particulières du devis prévalent pour les éléments spécifiques à la commande.
4. Description des prestations
MAISON DARTISTIK propose des prestations de création, de direction artistique et d’accompagnement sur-mesure dans l’univers du mariage et des événements privés.
Les prestations peuvent notamment inclure :
• direction artistique de mariage ;
• création de papeterie de mariage 100 % sur-mesure ;
• création graphique de faire-part, invitations, save the date, menus, livrets de cérémonie, marque-places, plans de table, signalétique, cartes de remerciement et autres supports imprimés ;
• création graphique de supports imprimés pour événements privés ;
• préparation de fichiers destinés à l’impression ;
• coordination avec des imprimeurs, fabricants ou prestataires externes ;
• suivi de production graphique ;
• organisation de la scénographie de mariage ;
• organisation de la décoration de mariage ;
• design global de mariage ou d’événements privés ;
• accompagnement créatif personnalisé.
Collection Privée
Offre dédiée à la papeterie de mariage 100 % sur-mesure, pensée comme une collection cohérente de supports imprimés.
Scénographie d’Ensemble
Offre dédiée à la scénographie, à la décoration, à la cohérence visuelle, aux matières, couleurs, éléments imprimés, espaces et expérience globale du mariage.
Les prestations peuvent donner lieu à des livrables numériques, tels que moodboards, directions artistiques, maquettes, fichiers PDF, fichiers d’impression, documents de présentation, recommandations créatives ou supports de travail.
Elles peuvent également donner lieu à des biens physiques, tels que papeterie imprimée, supports imprimés, signalétique, éléments de décoration ou éléments produits avec le concours d’imprimeurs, fabricants ou prestataires externes.
5. Territoires concernés
Les prestations sont proposées principalement en France métropolitaine.
Elles peuvent également être réalisées en Europe et au-delà, notamment à distance ou sur devis spécifique, sous réserve d’acceptation préalable par MAISON DARTISTIK, de faisabilité logistique, de délais, de frais de livraison, de frais de déplacement, de production, de douane ou de fiscalité.
Formulation applicable : France métropolitaine, Europe et autres territoires sur devis préalable et après validation par MAISON DARTISTIK. Toute intervention en dehors de la France métropolitaine pourra faire l’objet de conditions particulières indiquées au devis.
6. Devis et validité de l’offre
Les prestations de MAISON DARTISTIK sont réalisées sur devis personnalisé.
Avant l’établissement du devis, un échange préalable permet d’identifier les besoins du client, la nature du projet, le périmètre de la prestation, les délais, les supports souhaités, les contraintes techniques, les éventuelles prestations de production ou de livraison, ainsi que la faisabilité globale du projet.
Le devis précise notamment, selon la nature de la commande :
• les prestations incluses ;
• les livrables attendus ;
• les étapes de validation ;
• les délais prévisionnels ;
• les prix ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuels frais de déplacement, de livraison, d’impression, de production ou de coordination ;
• les conditions particulières applicables au projet.
Sauf mention contraire, les devis émis par MAISON DARTISTIK sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, MAISON DARTISTIK se réserve la possibilité d’établir un nouveau devis, notamment en cas d’évolution du périmètre de la prestation, des coûts d’impression, de production, de livraison, de déplacement ou de disponibilité des prestataires externes.
7. Processus de commande
Le client prend contact avec MAISON DARTISTIK via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen de contact indiqué. Un échange préalable permet de préciser les besoins du client, le périmètre de la prestation, les délais, le lieu de l’événement, les supports souhaités, les contraintes techniques et les éventuelles prestations complémentaires. À l’issue de cet échange, MAISON DARTISTIK établit un devis personnalisé.
La commande est considérée comme définitivement validée uniquement après :
1. acceptation du devis par le client ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. versement de l’acompte prévu au devis.
Le versement de l’acompte confirme la commande et réserve l’accompagnement de MAISON DARTISTIK.
Toute modification du périmètre de la prestation après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant soumis à l’accord préalable du client.
Les commandes ne constituent pas des abonnements et ne se renouvellent pas tacitement.
8. Prix
Les prix sont indiqués dans le devis personnalisé établi par MAISON DARTISTIK.
Ils peuvent comprendre, selon le projet :
• la direction artistique ;
• la création graphique ;
• la recherche créative ;
• la conception des supports ;
• la préparation des fichiers ;
• les échanges de validation ;
• la coordination avec les prestataires externes ;
• le suivi de production ;
• les prestations de scénographie ou de décoration ;
• les frais de livraison ou de déplacement, lorsqu’ils sont inclus au devis.
Les frais d’impression, de fabrication, de livraison, de déplacement, de location, d’achat de matériel, de sous-traitance ou d’intervention de prestataires externes peuvent être inclus dans le devis ou faire l’objet de lignes distinctes.
Toute demande non prévue dans le devis initial pourra donner lieu à une facturation complémentaire après accord du client.
Les prix sont exprimés en euros.
9. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient selon un échéancier sans frais :
• 30 % d’acompte à la signature du devis, afin de confirmer la commande et réserver l’accompagnement ;
• 50 % après validation de la direction créative et des principaux arbitrages du projet ;
• 20 % avant la livraison finale, la remise des fichiers, l’envoi en production ou la mise en place de la prestation, selon la nature du projet.
Le premier versement est qualifié d’acompte. Il engage fermement les deux parties, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le client consommateur. La DGCCRF rappelle qu’il est important de préciser clairement si une somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes, l’acompte impliquant un engagement ferme.
Aucune livraison finale, remise de fichiers exploitables, envoi en production ou mise en place définitive ne pourra intervenir avant règlement complet des sommes dues, sauf accord écrit contraire de MAISON DARTISTIK.
En cas de retard de paiement, MAISON DARTISTIK pourra suspendre l’exécution de la prestation, reporter les délais prévus et refuser toute livraison finale jusqu’au paiement des sommes dues.
Pour les clients professionnels uniquement, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement pourront être appliquées conformément aux règles applicables entre professionnels.
10. Fourniture des prestations
Les prestations sont fournies selon le périmètre défini dans le devis accepté.
Elles sont réalisées principalement à distance, par échanges écrits, appels téléphoniques, visioconférences, envoi de documents de travail, maquettes, propositions créatives et fichiers numériques.
Selon la nature de la commande, MAISON DARTISTIK peut intervenir sur :
• la recherche créative ;
• la direction artistique ;
• la création graphique ;
• la papeterie de mariage sur-mesure ;
• la scénographie ;
• la décoration ;
• la préparation des fichiers destinés à l’impression ;
• la coordination avec des imprimeurs ou prestataires externes ;
• le suivi de production ;
• la livraison d’éléments imprimés ;
• la mise en place de certains éléments sur site.
Les modalités précises de fourniture, les livrables attendus, les délais, les supports concernés, les éventuelles interventions physiques, les déplacements et les conditions particulières d’exécution sont définis dans le devis accepté.
11. Délais d’exécution
Les délais de fourniture des prestations sont indiqués dans le devis accepté ou dans le planning validé avec le client. Ils varient notamment selon :
• la nature de la prestation ;
• le volume des livrables ;
• le niveau de personnalisation demandé ;
• les délais de validation du client ;
• les délais d’impression ;
• les délais de fabrication ;
• les délais de livraison ;
• l’intervention de prestataires externes ;
• la date du mariage ou de l’événement.
Les délais commencent à courir à compter de la validation de la commande, du versement de l’acompte et de la réception complète par MAISON DARTISTIK de l’ensemble des informations, contenus, fichiers, textes, visuels et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard du client dans la transmission des informations, contenus, textes, fichiers, validations ou paiements nécessaires pourra entraîner un report des délais initialement prévus.
Lorsque le client est consommateur, le professionnel doit fournir le service ou délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au client. En cas de dépassement du délai de fourniture prévu au devis, le client consommateur pourra demander à MAISON DARTISTIK d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours calendaires. À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le client pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la date de fourniture constitue une condition essentielle du contrat, notamment en raison de la date du mariage ou de l’événement, le client consommateur pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.
12. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec MAISON DARTISTIK afin de permettre la bonne réalisation de la prestation. À ce titre, le client s’engage notamment à :
• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• fournir les textes, noms, dates, horaires, adresses, quantités, contenus et fichiers nécessaires ;
• respecter les délais de validation prévus au planning ;
• signaler rapidement toute erreur, modification ou information manquante ;
• vérifier attentivement les maquettes, BAT, textes, orthographes, quantités et informations avant validation ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, visuels, photographies, logos ou éléments transmis à MAISON DARTISTIK ;
• régler les sommes dues selon l’échéancier prévu.
Le client demeure responsable de la validation finale des textes, noms, dates, horaires, adresses, quantités, orthographes et contenus avant impression, fabrication, livraison ou mise en place.
Toute validation écrite du client vaut accord pour la poursuite de la prestation, l’envoi en production ou la livraison des éléments concernés, sauf erreur directement imputable à MAISON DARTISTIK.
13. Modification du projet ou du lieu de fourniture
Toute modification du projet après acceptation du devis devra être demandée par écrit par le client.
MAISON DARTISTIK pourra accepter ou refuser la modification demandée, notamment en fonction de l’état d’avancement du projet, des délais disponibles, des contraintes techniques, des prestataires mobilisés ou des coûts engagés.
Toute modification acceptée pourra donner lieu à un ajustement du calendrier, du périmètre de la prestation, du prix ou des conditions de livraison.
Le client peut demander un changement du lieu de fourniture des services avant leur réalisation, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue.
Ce changement reste soumis à l’accord préalable de MAISON DARTISTIK.
Il pourra entraîner :
• une modification des délais ;
• des frais de livraison supplémentaires ;
• des frais de déplacement ;
• des frais de mise en place ;
• un ajustement du devis ;
• un devis complémentaire ou un avenant.
Aucune modification importante ne sera considérée comme acceptée sans validation écrite de MAISON DARTISTIK et, le cas échéant, sans acceptation par le client du devis complémentaire correspondant.
14. Livraison, remise des fichiers et mise en place
Selon la nature de la prestation, la livraison peut consister en :
• la remise de fichiers numériques ;
• la transmission de fichiers destinés à l’impression ;
• la livraison d’éléments imprimés ;
• la livraison de supports physiques ;
• la mise à disposition de documents créatifs ;
• la mise en place d’éléments sur site.
Les modalités de livraison ou de remise sont précisées dans le devis accepté.
Les fichiers remis au client sont fournis dans les formats prévus au devis. Sauf mention contraire, les fichiers sources ou fichiers de travail ne sont pas remis au client.
La livraison d’éléments imprimés ou physiques peut être effectuée directement par MAISON DARTISTIK, par un prestataire externe, par un imprimeur, par un transporteur ou par tout autre mode convenu entre les parties.
Les risques liés au transport, à la livraison, aux délais des transporteurs ou aux prestataires externes seront appréciés conformément aux règles applicables et aux responsabilités respectives de chaque intervenant.
Toute intervention sur site, installation ou mise en place non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
15. Réclamations
Toute réclamation relative à la fourniture des prestations devra être adressée par écrit à MAISON DARTISTIK dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison des éléments, de la remise des fichiers, de la réalisation de la prestation ou de la mise en place sur site, selon la nature de la commande.
La réclamation devra préciser :
• le numéro du devis ou de la facture ;
• la nature du problème rencontré ;
• les éléments concernés ;
• tout justificatif utile, notamment photographies, captures d’écran ou description détaillée.
MAISON DARTISTIK examinera la réclamation et répondra dans un délai raisonnable.
Ce délai de réclamation ne prive pas le client consommateur des garanties légales applicables.
16. Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat, et pour les biens, selon les règles applicables à leur livraison.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type prévu par la loi ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Toutefois, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé pour les contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception est particulièrement importante pour les créations de papeterie, supports imprimés et éléments personnalisés réalisés selon les noms, dates, lieux, textes, couleurs, formats, contraintes ou choix propres au client.
Le droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Si le client consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation avant que la prestation ne soit pleinement exécutée, il pourra être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.
17. Annulation de commande hors droit de rétractation
Indépendamment du droit légal de rétractation éventuellement applicable, le client peut demander l’annulation de sa commande avant la livraison finale ou la fourniture complète des prestations.
Toute demande d’annulation devra être adressée par écrit à MAISON DARTISTIK.
L’annulation de la commande ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral des sommes versées.
Lorsque la commande a été validée par l’acceptation du devis et le versement de l’acompte, les sommes déjà versées pourront rester acquises à MAISON DARTISTIK afin de couvrir notamment :
• le temps de travail engagé ;
• les recherches créatives ;
• les prestations déjà réalisées ;
• les frais engagés ;
• les réservations effectuées ;
• les commandes passées auprès de prestataires externes ;
• les frais irrévocables.
Selon l’état d’avancement du projet, des sommes complémentaires pourront être dues au titre des prestations déjà réalisées, des frais engagés ou des commandes passées.
Cette clause s’applique sous réserve des droits impératifs reconnus au client consommateur, notamment en matière de droit de rétractation, de retard d’exécution, de garanties légales et de clauses abusives.
18. Garanties légales
Lorsque MAISON DARTISTIK fournit au client consommateur des biens physiques, notamment des éléments de papeterie imprimée, supports imprimés, signalétique ou éléments matériels, le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité applicable à un bien livré, le client consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur, lorsque la demande est fondée.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Les prestations créatives, intellectuelles, graphiques ou scénographiques relèvent principalement de la conformité au devis accepté, aux validations intervenues, aux livrables prévus et au périmètre contractuel convenu entre les parties.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales applicables au client consommateur.
19. Responsabilité
MAISON DARTISTIK s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et conformément au devis accepté.
MAISON DARTISTIK est tenue d’une obligation de moyens pour les prestations créatives, artistiques, graphiques, scénographiques, de conseil ou de direction artistique, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
MAISON DARTISTIK ne peut être tenue responsable des retards, erreurs, défauts ou surcoûts résultant :
• d’informations incomplètes, erronées ou tardives transmises par le client ;
• d’un défaut de validation du client dans les délais prévus ;
• d’une modification tardive du projet ;
• d’un changement de lieu ou de périmètre ;
• d’un retard de paiement ;
• d’une erreur présente dans un texte, nom, date, horaire, adresse ou quantité validé par le client ;
• d’un retard ou défaut imputable à un prestataire externe, imprimeur, fabricant, transporteur ou autre tiers, sauf faute propre de MAISON DARTISTIK.
Le client reste responsable de la relecture et de la validation des maquettes, BAT, textes, orthographes, quantités, dates, horaires, lieux et informations avant impression, production, livraison ou mise en place.
La responsabilité de MAISON DARTISTIK ne peut être limitée ou exclue de manière abusive à l’égard d’un client consommateur.
20. Propriété intellectuelle
Les créations, pistes créatives, concepts, maquettes, fichiers sources, moodboards, compositions, graphismes, présentations, propositions, textes créatifs, documents de direction artistique et éléments conçus par MAISON DARTISTIK sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions applicables.
Sauf mention contraire expresse prévue au devis, le paiement d’une prestation ne vaut pas cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de MAISON DARTISTIK.
Le client bénéficie, sauf stipulation contraire, d’un droit d’utilisation des créations finales validées pour les besoins de son mariage ou de son événement privé.
Toute cession de droits plus large devra être prévue par écrit et préciser les droits cédés, les supports, la durée, le territoire et la destination de l’exploitation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits cédés doivent faire l’objet d’une mention distincte et que leur domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers modifiables, pistes non retenues, recherches intermédiaires et propositions non validées ne sont pas remis au client, sauf mention expresse au devis.
Les propositions créatives non retenues restent la propriété de MAISON DARTISTIK et ne peuvent être utilisées, reproduites, modifiées ou transmises par le client sans autorisation écrite préalable.
Le client s’interdit de modifier, adapter, reproduire, exploiter commercialement ou faire reproduire les créations de MAISON DARTISTIK au-delà de l’usage prévu au devis, sans accord écrit préalable.
21. Droit à l’image, portfolio et communication
Sauf demande contraire écrite du client, MAISON DARTISTIK pourra présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication, ses dossiers de présentation ou ses supports professionnels.
Cette présentation pourra porter notamment sur :
• les créations graphiques ;
• les supports imprimés ;
• les détails de papeterie ;
• les éléments de scénographie ;
• les photographies d’installation ;
• les ambiances visuelles ;
• les coulisses de création.
MAISON DARTISTIK veillera à ne pas divulguer d’informations manifestement confidentielles ou sensibles sans accord préalable.
L’utilisation de photographies représentant le client, ses invités ou toute personne identifiable devra respecter les autorisations nécessaires et les droits applicables à l’image.
Le client peut demander par écrit que certaines créations ne soient pas diffusées, notamment pour des raisons de confidentialité, d’intimité, de protection de l’image ou d’exclusivité.
22. Données personnelles
MAISON DARTISTIK peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client et à la réalisation des prestations.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
• répondre aux demandes de contact ;
• établir les devis ;
• gérer les commandes ;
• assurer la facturation ;
• réaliser les prestations ;
• organiser les échanges avec le client ;
• suivre la production ;
• assurer le suivi administratif et comptable ;
• gérer les réclamations ;
• communiquer avec le client au sujet du projet.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité lorsque ce droit est applicable.
Le client peut demander la suppression de ses données personnelles par demande écrite adressée à MAISON DARTISTIK par e-mail ou par courrier, à l’adresse de contact indiquée sur le site internet.
MAISON DARTISTIK pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne à l’origine de la demande.
MAISON DARTISTIK répondra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de demandes multiples, conformément aux règles rappelées par la CNIL.
Certaines données peuvent être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou à la défense des droits de MAISON DARTISTIK.
Une politique de confidentialité distincte pourra compléter les présentes CGV.
23. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophes naturelles, incendies, grèves extérieures, restrictions administratives, épidémies, impossibilité de transport, rupture majeure d’approvisionnement, panne généralisée ou événement empêchant objectivement l’exécution de la prestation.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
24. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à MAISON DARTISTIK afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable adressée à MAISON DARTISTIK, et à défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MAISON DARTISTIK :
NOM DU MÉDIATEUR : [en cours]
Adresse : [en cours]
Site internet : [en cours]
25. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le client consommateur des règles protectrices impératives prévues par le droit français.